Il résulte de la combinaison des articles 1415 et 1167 du Code civil que l’époux, qui s’est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n’engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne font pas partie de son gage.

Les personnes, deux frères, dirigeants de la société Française pour le commerce des huiles et oléagineux, se sont rendus cautions solidaires pour l’ensemble des engagements souscrits par cette société auprès de la Banque Leumi France ; la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi en paiement les cautions et obtenu leur condamnation ; que la banque a engagé une action en inopposabilité de certains actes de donations effectués par les cautions.

Pour accueillir la demande de la banque, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que si les biens immobiliers objets des donations consenties le 23 avril 1998 par chaque frère associé à leurs enfants respectifs, constituent des biens communs, échappant aux poursuites de leurs créanciers en application des dispositions de l’article 1415 du Code civil en raison de l’absence de consentement de leurs épouses à leur engagement de caution, il n’en demeure pas moins qu’ils constituaient leur patrimoine garantissant leur capacité à répondre aux condamnations mises à leur charge, et donc leur solvabilité à leur égard ; que la disparition de ce patrimoine immobilier ne pouvait qu’être de nature à diminuer voire réduire à néant leur solvabilité.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1415 et 1167 du Code civil.

Les deux frères dirigeants avaient fait don à leurs enfants de biens immobiliers qu’ils possédaient en commun avec leurs épouse respectives. La société est par la suite mise en redressement judiciaire et la banque fait alors valoir que les dirigeants ont organisé leur insolvabilité au moyen de ces donations. Elle utilise l’action paulienne qui permet aux créanciers de s’opposer à des actes par lesquels le débiteur a agi en fraude de leurs droits (C. civ. art. 1167). La banque échoue dans ses poursuites : les biens donnés échappent aux poursuites de la banque car ils constituaient des biens de communauté et les actes de caution n’avaient pas été signés par les conjoints.

 Cass. Ch. com 16 nov. 2010 (pourvoi n° 09-16.774), cassation, inédit