Opposabilité des statuts aux colotis ?

Question. Lotissement de maisons individuelles régit sous forme d’ASL créé en 1975 avec 1 cahier des charges et statuts. ex Loi du 21 juin 1865. L’article 11 du cahier des charges impose l’unité d’esthétique des maisons telle que précisée sur le permis de construire.

L’article 2 des statuts impose le maintien de l’harmonie architecturale.

Le maintien des règles du cahier des charges n’a pas été voté en A.G.

Ces règles sont elles encore opposables aux colotis ?

Réponse. Ni les statuts de l’ASL ni le cahier des charges du lotissement ne sont concernés par les dispositions du Code de l’urbanisme, s’agissant de documents contractuels, sauf l’exception résultant de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme. La règle générale est contenue l’article L. 315-2-1, dernier alinéa, du même Code de l’urbanisme.

Le cahier des charges s’impose aux colotis, sans aucune limitation dans le temps (Le sujet a été traité à plusieurs reprises sur ce site). Toutefois le cahier des charges peut être modifié dans les conditions de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme.

Les statuts de l’ASL sont susceptibles d’être modifiés par les membres de l’ASL, par exemple en assemblée générale, dans les conditions prévues à ces mêmes statuts pour les décisions extraordinaires. Jusqu’à ce qu’intervienne une telle modification, ils s’imposent à tous les colotis et leur sont opposables comme les dispositions du cahier des charges.