Option du survivant en cas de tontine ?

Question. Nous avons acheté alors que nous étions pacsés en 2002 une maison qui vaut maintenant environ 60000 €. Nous avons fait porter une clause de tontine dans l’acte car la maison est notre résidence commune. Que se passera-t-il en cas de décès de l’un de nous deux à propos des droits. J’ai entendu dire que la loi a changé.

Réponse. Dans un contrat d’acquisition il est loisible aux acheteurs de porter une clause dite de tontine selon laquelle la part du premier décédé reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité de la résidence principale.

Si l’un des acquéreurs, partenaire au PACS, décède, le partenaire survivant, au plan fiscal, a désormais (loi TEPA du 21 août 2007 et instructions fiscales) deux possibilités :
 acquitter les droits de mutation à titre onéreux (5,09%),
 ou opter pour l’application des droits de mutation à titre gratuit.

Puisque les transmissions par décès entre partenaires liés par un PACS sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 796-0 bis du Code général des impôts, le partenaire survivant a tout intérêt à opter pour les droits de mutation à titre gratuit.