April : protection juridique, Cliquez-ici
  • Accueil
  • Actualité
    • Personnes physiques, capacité
    • Immeuble bâti et logement
    • Immeuble non bâti
    • Propriété et publicité foncière
    • Démembrement de propriété
    • Indivision
    • Copropriété
    • Servitudes
    • Urbanisme
    • Construction et assurances de la construction
    • Mutations de jouissance (baux)
    • Mutations de propriété (ventes)
    • Associations
    • SCI et autres sociétés
    • Professions
    • Fiscalité immobilière
    • Négociation (transactions, locations)
    • Financement
    • Protection du locataire
    • Protection de l’emprunteur
    • Protection de l’acquéreur
    • Successions, donations et testaments
    • Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
    • Divorce, séparation et liquidation
    • Site JurisPrudentes, consultations
    • Médiation et arbitrage - Transaction
    • Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
    • Troubles de voisinage
    • Lotissements et divisions foncières
    • Contentieux - Procédures civile et administrative
    • Fonds de commerce
    • Contrat judiciaire
    • Statut du fermage et droit rural
    • Caution et cautionnement en immobilier
    • VEFA et vente à terme
    • Environnement
    • Droit européen
    • Expropriation et expulsion
    • Communes et autres collectivités territoriales
    • Division en volumes et autres divisions primaires
    • Défiscalisation
    • Crédit-bail immobilier
    • Saisies immobilières
    • Droit notarial
    • L’entreprise
    • Consommation
    • Fiscalité personnes morales
    • Fiscalité personnes physiques
    • Concurrence
  • Forum
  • FAQ
    • Immeuble bâti et immeuble non bâti
    • Personnes et capacité
    • Propriété et publicité foncière
    • Démembrement de propriété
    • Indivision
    • Copropriété
    • Servitudes
    • Urbanisme
    • Construction et assurances de la construction
    • Mutations de jouissance (baux)
    • Mutations de propriété (ventes)
    • Associations autres que les ASL
    • Sociétés autres que SCI
    • Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
    • Fiscalité immobilière et défiscalisation
    • Négociation (transactions, locations)
    • SCI
    • ASL
    • Protection du locataire
    • Protection de l’emprunteur
    • Protection de l’acquéreur
    • Successions, donations et testaments
    • Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
    • Séparation, divorce et liquidation
    • Site Juris Prudentes. La vie du site
    • Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
    • Financement
    • Voisinage et troubles de voisinage
    • Lotissements et divisions foncières
    • Statut du fermage et droit rural familial
    • Caution et cautionnement en immobilier
    • VEFA et vente à terme
    • Fiducie
    • Contentieux et procédures
    • Division en volumes et autres divisions primaires
    • Communes et autres collectivités territoriales
    • Médiation et conciliation
    • Droit notarial
    • 2012 - Déclaration 2042 (impôt revenu) et ISF -3Meuro
  • Les services
  • Contact
  • Liens

  • Accueil > Les conseils du maître > Où placer les fonds d’un mineur ?

    Les conseils du maître

    Où placer les fonds d’un mineur ?

    18/08/16 - 16h14 - par Juris Prudentes


    Partagez cet article :
    • Enregistrer au format PDF
    • Laissez votre commentaire
    • Imprimer la page

    Suivant ordonnance en date du 8 octobre 2015, le juge des tutelles des mineurs du TGI de Bordeaux a rejeté la proposition de placement formulée par Madame Céline C et a fait droit à la proposition de placement de Monsieur Gérald L en les autorisant en leur qualité de représentants légaux du mineur Maxim L à placer pour le compte du mineur la somme de 128 400 EUR sur un contrat d’assurance-vie auprès de la compagnie MMA VIE signature PREMIUM 100 % sur le fonds EUROSEC sans droit d’entrée, la clause bénéficiaire étant "mes héritiers légaux" et a dit qu’il lui sera adressé un justificatif de ce placement dès sa réalisation.

    Madame Céline C a relevé appel de cette décision et a signifié des conclusions à Monsieur Gérald L considérant que le placement proposé par Monsieur Gérald L est une solution comportant un risque sans aucune garantie en capital et que les rendements annoncés sont orientés sur des produits à risques de type boursier ce qui peut apparaître comme dangereux pour la pérennité du patrimoine financier de l’enfant alors que sa proposition sur une assurance-vie "Sécurité Flex euros du contrat Serenipierre" permet une garantie du capital et une sécurisation du patrimoine dans le temps.

    Au soutien de son appel, elle fait valoir que sa proposition d’ouvrir un compte assurance-vie à hauteur de 128 400 EUR investi à 100 % en fonds en euros "Serenipierre" avec une rémunération de 4,05 % en 2014 permet d’avoir un placement fiable et rentable pour l’enfant.

    Le placement envisagé pour le compte de l’enfant sur un long terme eu égard à l’âge de l’enfant (10 ans) doit s’inscrire dans le cadre d’une gestion prudente et sécurisée comportant une garantie en capital à l’abri des turbulences boursières et offrir une rémunération adaptée. Il convient d’assurer une gestion en bon père de famille et pour cela de préférer un placement offrant toute sécurité à l’enfant sur le long terme même si la rémunération peut apparaître comme moins intéressante mais avec une garantie de capital. Il convient donc dans ces conditions de réformer la décision du premier juge et de retenir la proposition de placement formulée par la mère de l’enfant et d’autoriser les représentants légaux du mineur à placer pour son compte la somme de 128 400 EUR sur un contrat d’assurance-vie orienté à 100 % sur un fonds en euros avec des frais d’entrée de 0,75 % et surtout avec une garantie du capital clairement mentionnée dans le contrat.

    Référence :
    - Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 6, 8 Juin 2016, Numéro de rôle : 15/06749

    Juris Prudentes

    Partagez cet article :

    Références :

    Référence :
    - Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 6, 8 Juin 2016, Numéro de rôle : 15/06749

    A lire aussi

  • Engager la responsabilité du gestionnaire immobilier : fondements et (...)
  • Construire sa maison sur l’exploitation familiale ?
  • Le propriétaire responsable en raison de la légionellose contractée par son (...)
  • Le paiement de l’arriéré de loyers doit être fait dans le mois du (...)
  • Vos commentaires

    Aucun commentaire

    Ajouter un commentaire

    modération a priori

    Ce forum est modéré a priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

    Votre message
    • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.



    Retour Accueil Retour Les conseils du maître Retour Les conseils du maître


    Les avocats du réseau Jurisprudentes
    Les avocats du réseau
    Une équipe d'avocats experts en droit immobilier, sélectionnés pour leur formation d’excellence ainsi que leur pratique intensive de la matière.
    Voir le réseau d’avocats
    Jurisprudentes.net vous donne désormais accès à une offre de services juridiques conçue pour satisfaire vos demandes les plus récurrentes :
    Packs Avocats Jurisprudentes
    Packs
    Services +
    JurisPrudentes




    Les PACKS AVOCATS de JurisPrudentes sont proposés par une équipe d'avocats experts en droit immobilier, sélectionnés pour leur formation d’excellence. Voici les packs que nous vous proposons :

    Packs Avocats JurisprudentesExpulsion locative
             

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux du bail d’habitation et des charges locatives

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux des baux
    commerciaux

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux de la copropriété
             

    Packs Avocats JurisprudentesResponsabilité du notaire et des professions de l'immobilier

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux de la Construction et de la V.E.F.A.

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux du dégât des eaux
             

    Packs Avocats JurisprudentesTroubles anormaux de voisinage
             

    Packs Avocats JurisprudentesConseil et contentieux fiscal lié à l’immobilier

    En savoir plus sur les PACKS
    AVOCATS Jurisprudentes

    Newsletter JurisPrudentes.net

    Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter d’information sur le droit immobilier.
    inscrivez-vous gratuitement

    JurisPrudentes.net

    Actualités

    L’information sur le droit immobilier, droit des donations et des successions, professions de l’immobilier.
    Voir toute l’actualité du droit immobilier

    Forums

    Découvrez les forums Jurisprudentes.net sur toutes les questions de droit immobilier, donations et successions.
    Voir les forums sur le droit immobilier

    Consultations d’avocat

    Vous souhaitez faire appel à un avocat pour une demande ou vos démarches.
    Envoyer votre demande de devis

    Informations consommateurs

    Articles les plus lus

    • Le chant du coq est-il une nuisance anormale ?
      09/07/12 - par Juris Prudentes - lu 63386 fois
    • Eviter l’attestation immobilière notariée après décès
      10/09/14 - par Juris Prudentes - lu 54025 fois
    • Qu’est-ce qu’une division en volumes ?
      11/08/09 - par Juris Prudentes - lu 81427 fois
    • Plainte contre un notaire, nouveau témoignage
      12/08/13 - par Juris Prudentes - lu 33188 fois
    • Frais d’acte de licitation faisant cesser l’indivision ?
      25/09/12 - par Juris Prudentes - lu 87136 fois

    Articles les plus commentés

    • Construire 2 maisons jumelées et en vendre une ?
      16/02/17 - par schneider - lu 2444 fois
    • Une commune est-elle une copropriétaire "normale" ?
      16/02/17 - par Jean-Pierre (64) - lu 1769 fois
    • Démarches pour établir la prescription acquisitive ?
      15/02/17 - par Daniele - lu 6700 fois
    • Les chances de gagner un procès contre un rédacteur d’acte
      13/02/17 - par SGARD - lu 2462 fois
    • L’élevage d’escargots nécessite l’habitation sur place
      07/02/17 - par Orel - lu 2673 fois




    36 avenue Bugeaud
    75116 PARIS
    Email : contact@jurisprudentes.net

    Contactez-nous

    Plan du site

    • Accueil
    • Actualité
    • Forum
    • FAQ
    • Les services
    • Obtenir une offre
      de service(s)
      par un avocat
    • Liens

    • Inscription newsletter
    • Contactez-nous
    • Mentions légales
    • Flux Rss

    Restez en contact

    Newsletter JurisPrudentes.net

    LinkedIn JurisPrudentes.net

    Viadeo JurisPrudentes.net

    Twitter JurisPrudentes.net
    OBTENIR UNE OFFRE DE SERVICE PAR UN AVOCAT
    OBTENIR UNE OFFRE
    DE SERVICE(S)
    PAR UN AVOCAT
    Création site web : Serious Team 360° - agence de communication Yvelines 78