PV de difficultés requis ?

Question. Suite à un partage judiciare , le notaire-commis a dressé un PV de l’état liquidatif. Après 2 réunions houleuses, le notaire a dressé un dernier PV de l’aperçu de l’état liquidatif sur lequel il est mentionné que la justice peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.

J’ai saisi la justice. Mon adversaire dit que ma demande est irrecevable car il n’y a pas de PV de difficultés.

Qu’en pensez-vous ?

Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?

Réponse. Que votre adversaire a raison.

Selon l’art. 1365 du Code de procédure civile, le notaire commis rend compte au juge commis des difficultés rencontrées.

Selon l’art. 1373 du même Code, en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.