PVR pour financer une extension de réseau ?

Question. La PVR peut-elle être instaurée pour une extension de réseau (ERDF) inférieure à 100 m ?

Réponse. L’article L. 332-11-1 "nouveau" du Code de l’urbanisme se distingue de la précédente rédaction sur plusieurs points. Il est d’abord désormais clair que la participation (PVR) peut être perçue non seulement pour la construction d’une voirie nouvelle, mais également pour l’aménagement des voies existantes. Le code de l’urbanisme précise aussi désormais que lorsqu’une voie est déjà aménagée pour accueillir de nouvelles constructions, seuls les nouveaux équipements sont pris en compte (lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux) (C. urb., art. L. 332-11-1, al. 2). Autrement dit, cette participation peut s’appliquer aux voies existantes pour financer la seule extension des réseaux. Le texte ne limite pas au financement d’une extension de réseau qui serait inférieure à 100 m.

En outre, la loi élargit les éléments pouvant être financés par la PVR et opère une incontestable extension par rapport à la loi SRU du 13 décembre 2000. Le nouveau texte permet d’intégrer les études foncières, les études préalables aux travaux, les acquisitions foncières, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales, de l’éclairage public, ainsi que les infrastructures nécessaires à la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Désormais la PVR est susceptible de financer des éléments non indispensables pour la délivrance des permis de construire, comme par exemple, les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication (les fourreaux). C’est au conseil municipal de déterminer le contenu ou la part des études des acquisitions foncières et des réseaux qui seront intégrés dans le calcul de la participation.