Paiement de la commission quand le terme prévu par le compromis est dépassé

L’acte authentique de vente d’une maison d’habitation a été conclu et l’acquéreur en signant le compromis, avait expressément souscrit à l’obligation de verser une commission à l’agent immobilier intermédiaire dans la négociation.

Cet acheteur, pour échapper au paiement de la commission, a mis en avant que le terme prévu pour passer l’acte notarié de réitération était dépassé et que le compromis étant caduc, l’agent immobilier ne pouvait pas s’en prévaloir.

La Cour de Riom dit et juge que l’acheteur doit payer la rémunération prévue, soit 11.750 EUR à l’agence, même si le terme fixé par le compromis n’a pas été respecté.

Par ailleurs, l’agent immobilier privé de sa commission par la faute de l’acquéreur peut agir contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil).

 C.A. Riom, 1re Chambre civ., 23 avril 2009