Question. Est-il permis, dans un mandat de vente de bien immobilier, de
convenir d’un partage du paiement des honoraires de l’agent immobilier,
entre vendeur et acquéreur ?

Réponse. Rien ne l’interdit. Mais, concernant la part mise à la charge de l’acquéreur aux termes du mandat de vente, l’acquéreur devra l’accepter expressément aux termes de l’avant-contrat.

Ce partage est prévu aux termes du décret d’application de la loi Hoguet :

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l’engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l’engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d’actes et de séquestre.