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Partage difficile, hypothèse du décès d’un indivisaire ?

lundi 3 août 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Nous sommes mariés, sans enfant. Mon épouse possède des terres agricoles en indivision avec ses 4 frères et soeurs depuis 1988. Le partage entre eux se révèle très difficile et risque de ne pas aboutir rapidement. Quelle serait ma position dans le cas où mon épouse viendrait à décéder avant le partage ?

 

Réponse. Dans le cas où l’un des indivisaires vient à décéder durant les opérations de partage, ses héritiers et autres ayants droit, dont le conjoint survivant, prennent la place de la personne décédée dans ces opérations et héritent aussi d’une des difficultés. Toutefois les ayants droit ont la possibilité de renoncer à la succession et ainsi aux difficultés ; il existe de même une possibilité de renoncer à une disposition testamentaire ou à une institution contractuelle (donation entre époux).

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