Partage forfaitaire de communauté et soulte forfaitaire ?

Question. Après divorce, nous avons décidé de partager à l’amiable nos biens communs. Mon ex-mari reprend la maison et un appartement en location et me verse une soulte de 150.000 €. Est-ce qu’il est possible de faire un partage forfaitaire sans entrer dans le détail et notamment sans expliquer comme nous arrivons à cette somme de 150.000 ?

Réponse. Non, parce qu’un tel arrangement aurait un caractère transactionnel et la transaction ne peut être contenue dans l’acte même de liquidation-partage de la communauté. Un tel partage transactionnel serait ensuite susceptible d’être attaqué aux termes de l’action en complément de part prévue par l’article 890, alinéa 2, du Code civil. Vous devez donc faire établir un acte rapportant la liquidation et le partage dans les formes prévues en pareille matière. Cet acte ne manquera pas de révéler les difficultés tenant à la fixation d’une soulte forfaitaire. Ensuite, vous demanderez à votre avocat de rédiger une transaction aux termes de laquelle chacun renoncera à attaquer le partage, après reconnaissance des difficultés. Sur le sujet, je vous invite à lire un article de la Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 44, du 2 novembre 2007, 1280 : « Le partage transactionnel après divorce contentieux ».

Notez aussi qu’un tel arrangement risque de donner lieu à un redressement fiscal si les biens immobiliers ont été sous-évalués. A voir aussi sur le sujet dans une espèce antérieure à la loi du 23 juin 2006 : Cass. Civ. 1re, 14 nov. 2006 ; Bull. Civ. I, n° 469