Participation de l’acquéreur à l’AG avant la vente notariée ?

Question. Je compte acquérir un bien pour lequel, j’ai signé une promesse de vente. Mon notaire vient de me faire parvenir par recommandé, une convocation à une AG avec son pouvoir. Sur son courrier mon notaire me précise que les travaux qui seront votés seront à ma charge. Pourtant je ne suis encore le propriétaire de ce bien. Quand est-il ? Suis je dans le droit de voter en place du propriétaire actuel.

Réponse. Seuls participent à l’assemblée générale des copropriétaires et votent ceux des copropriétaires connus par le syndic, en particulier à la suite de la notification de la vente que doit lui faire le notaire.

Toutefois le futur acquéreur pourrait participer à l’assemblée générale des copropriétaires en qualité de mandataire du vendeur.

Le vendeur est tenu au paiement des charges jusqu’à la notification de la mutation.

L’acquéreur doit les charges en particulier celles relatives aux travaux qui deviennent liquides et exigibles dès le jour de la notification de la vente au syndic, même si les factures ne sont pas encore payées et même si les travaux correspondant ont été votés avant la vente. Une créance devient liquide et exigible par exemple quand il y a eu un appel de fonds ou encore si l’assemblée générale a fixé un calendrier de paiement. Ainsi, lorsque l’assemblée générale a autorisé le syndic à présenter des appels de fonds provisionnels par tiers pour le financement de travaux de ravalement, la créance du syndicat envers le vendeur est certaine, exigible et liquide à la date de notification de la mutation, intervenue postérieurement à cette assemblée ayant arrêté les dates d’appel de ces provisions (Cass. Civ. 3e, 27 févr. 2001).