Pas d’accord pour l’utilisation du parking ?

Question. Je suis copropriétaire en indivision d’un parking compris dans le prix d’achat de mon appartement et celui de mon voisin. On n’est pas d’accord pour l’utilisation du parking, alors je veux sortir de l’indivision. Il se peut que les petits travaux seront nécessaire pour bien partager le parking. Sommes nos tous les deux responsable du coût des travaux ? S’il n’est pas d’accord pour l’indivision quel est mon recours ?

Réponse. Il aurait fallu préciser ce que prévoit l’acte constitutif de l’indivision. S’agit-il ou non d’une indivision forcée dans laquelle aucun indivisaire ne peut demander qu’il y soit mis fin ? Si oui, il n’y a aucun moyen de sortir de l’indivision.

Mais, en toute hypothèse, pour la gestion et les travaux, s’il n’y a pas d’accord, il faut appliquer l’article 815-9 du Code civil et ainsi, en cas de difficultés, demander au président du tribunal de fixer les conditions d’exercice du droit de chaque indivisaire. Par ailleurs l’article 815-2 du même Code civil permet à un indivisaire d’obliger son co-indivisaire à faire avec lui les dépenses nécessaires.