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Pas d’accord sur l’attribution de la maison ?

lundi 22 juin 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Nous sommes cinq frères et soeurs héritiers d’une maison. Quatre sont intéressés par l’achat de cette maison. Comment déterminer celui qui va l’acheter ? Comment en déterminer le prix ? Que se passe-t-il si l’un n’est pas d’accord ?

 

Réponse. L’un des frères ou soeurs remplit peut-être les conditions pour invoquer et obtenir l’attribution préférentielle, s’il habitait la maison au moment du décès et l’habitait encore. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de constater par écrit ce défaut d’accord sur un partage amiable et le plus diligent demandera au tribunal d’ordonner le partage judiciaire. La valeur de l’immeuble se détermine d’accord entre les parties ou, à défaut, par une expertise contradictoire (expert désigné judiciairement le plus souvent).

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