Selon les dispositions de la loi du 6 juill. 1989 sur le statut des baux d’habitation, le locataire preneur est obligé outre le paiement des loyers et des charges de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. De plus, en l’absence d’état des lieux réalisé, l’art. 1731 du Code civil présume que le preneur les a reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. En l’occurrence, les parties ne produisent pas d’état des lieux d’entrée. Le bailleur produit un document qualifié d’état des lieux de sortie qui fait état de plusieurs dégradations, mais ce document n’est pas signé, ne mentionne pas l’adresse du logement concerné, ni l’identité des parties ; il n’est donc pas de nature à établir les désordres énoncés. De son côté, le preneur produit des photos du logement prises 3 jours avant la remise des clefs et démontrant le bon état de propreté du logement.

En l’absence de dégradations démontrées, le preneur ne peut être tenu à aucune indemnité.

 C.A. de
Grenoble, 2e Ch. civ.,
18 janv. 2011 (R.G. N° 08/04947)