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Pas de délai de rétractation en cas de vente d’un terrain ?

mercredi 8 juillet 2009 , par Juris Prudentes

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Question. J’ai signé fin 2008 un compromis de vente pour un terrain en lotissement. Le compromis stipule que je ne peux pas bénéficier d’un délai de rétractation. Est ce vrai ?

 

Réponse. Seul l’acquéreur d’un immeuble d’habitation, neuf ou ancien, bénéficie du délai de rétractation de sept jours de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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