Des propriétaires demandaient la reconnaissance de l’aggravation d’une servitude conventionnelle de « puisage » grevant une parcelle indivise entre eux et bénéficiant à des parcelles leur appartenant divisément.

Ils soutenaient en particulier qu’une servitude est susceptible d’exister entre un fonds propre et un fonds indivis, puisque ces fonds appartiennent bien à des propriétaires différents.

La Cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 13 févr. 2008, a déclaré leur demande irrecevable. Après avoir constaté que les parties à l’instance étaient propriétaires indivis de la parcelle litigieuse, les juges du fond ont en effet jugé qu’une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n’est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fonds un droit de passage sur ce même fonds.

La Cour de cassation les en approuve en rejetant le pourvoi.

 Cass. Civ. 3e, 27 mai 2009 (pourvoi n° 08-14.376), rejet