Question. Nous avons quitté notre location le 1er mai dernier. Sur le dépôt de garantie le propriétaire nous retient une certaine somme pour la remise en état et une réfection partielle des papiers peints (trous et petites déchirures). Il présente un devis d’un artisan, mais nous savons qu’il n’a pas l’intention de faire les travaux, mais au contraire de demander au nouveau locataire de les faire moyennant une petite remise de loyer pendant trois mois. Est-ce que le propriétaire ne doit pas justifier qu’il a fait les travaux pour pouvoir retenir leur montant sur la caution ?

Réponse. Plusieurs décisions judiciaires en particulier de la Cour de cassation établissent le principe selon lequel l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.

Dans l’une de ces affaires, un locataire s’était vu accorder la restitution de son dépôt de garantie alors que le bailleur justifiait de dégradations et de la nécessité d’une remise en état des lieux loués.

Le jugement dit que le bailleur ne peut retenir le dépôt de garantie que s’il justifie des dépenses de remise en état engagées et relève que le propriétaire ne produit aucune facture ayant fait l’objet d’un règlement régulièrement constaté.

Le jugement est cassé. La Cour de cassation, qui réaffirme que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives, réitére ainsi sa position de principe selon laquelle il appartient au juge de d’évaluer le montant des réparations dues par le locataire en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

 Cass. Civ. 3e, 16 sept. 2008 (pourvoi n° 07-15.789), cassation partielle