Par délibération du 31 janv. 2006, le conseil municipal de la Commune de Pontoise-les-Noyon a décidé d’exercer son droit de préemption sur le terrain situé 134 rue du moulin à Pontoise-lès-Noyon pour lequel Mlle A s’était portée acquéreur par acte du 22 nov. 2005 ; l’exercice de ce droit était motivé, dans cette délibération, par les circonstances que cet immeuble a été inondé en 1993 : environ 10 cm d’eau dans la maison, et il est actuellement en péril : maison à démolir, que dans cette zone UA, aléa moyen de 0,00 à 0,70 cm, il y a une possibilité de reconstruire avec un vide sanitaire : cote PPRI à respecter, que cette propriété était contiguë à un terrain communal et que d’autre part, la commune envisage un rehaussement de la rue du moulin. Cette délibération ne fait référence, contrairement à ce que soutient contre toute vraisemblance la Commune, ni au programme local de l’habitat adopté par la commune en oct. 2003, ni à un projet de construction de logements, ni à aucun projet relevant de la catégorie de ceux cités par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Si la décision litigieuse fait référence au rehaussement de la rue du moulin, la Commune n’a produit toutefois aucun élément au dossier de nature à établir la réalité de ce projet. Dans ces conditions, la Commune n’est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif d’Amiens a fait droit aux conclusions de Mlle A et a annulé la délibération attaquée du 31 janv. 2006.

 C.A.A. Douai, 12 mai 2011 (req. N° 10DA01447), inédit