Pas de réalisation de la vente, pas de rémunération ?

Question. Un notaire a négocié la vente d’une maison. Le compromis, rédigé par le notaire, a été fait notamment sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs. Ces derniers ont demandé un prêt à des conditions nettement différentes de celles contenues au compromis de vente (taux d’intérêt + faible, durée plus longue). Le prêt a été refusé. Est-ce que le notaire est en droit d’exiger néanmoins le paiement de l’émolument de négociation.

Réponse. La Cour de cassation a tranché cette question mais pour la commission d’un agent immobilier, mais les principes sont les mêmes. Voyez cet article du site : La vente doit avoir été réalisée pour que la commission soit due.

La solution est donc que l’intermédiaire chargé de la vente d’un immeuble ne peut percevoir de rémunération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, et ce même si la défaillance est consécutive à un manquement de l’acquéreur emprunteur.

Mais rien n’empêche le notaire ou l’agent immobilier d’agir en responsabilité contre l’acquéreur du fait de la faute commise par ce dernier et du préjudice résultant pour le professionnel de cette faute.