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FAQ

Mutations de propriété (ventes)

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Permettre à l’acquéreur d’occuper le bien avant l’acte authentique ?

Formule de convention d’occupation précaire

lundi 1er février 2010 , par Juris Prudentes

Question. Notre SCI vend un appartement à un associé. Le compromis a été signé. L’acquéreur voudrait occuper l’appartement qui est libre depuis plusieurs mois avant la signature de l’acte notarié. Comment se mettre à l’abri des inconvénients ? Avez-vous une formule ?

Réponse. En prenant comme base ou modèle la formule jointe, votre société devrait se mettre à l’abri de difficultés.