Permis de construire à la tête du client ?

Question. Il y a 2 ans nous avons un détachement de parcelle en 2 lots à batir de 4000m2 en zone NB3.Un premier permis de construire a été déposé.Nous voulons déposé un autre permis , le maire si oppose en prétextant qu’il veut faire classer ce second lot en zone naturelle à protéger.Surprenant cette parcelle est à la proximité d’un château d’eau et juste devant ce lot un ami du maire y habite. En insistant on m’a simplement dit c’était un permis ou rien. Que puis je faire ? un maire a-t-il le droit d’agir ainsi de donner un permis à la tête du client. Sachant que dans mon quartier il y a eu des constructions illégales qui ont été réalisées sans problème.

Réponse. Vous avez deux solutions pour être fixé :
 1/ La première, la plus simple, consiste à demander en mairie un certificat d’urbanisme pré-opérationnel donc décrivant l’opération que vous souhaitez réaliser.
 2/ La seconde est de demander le second permis de construire.

Si un refus vous est opposé, vous aurez alors la possibilité :
 soit de saisir le tribunal administratif en annulation du refus en invoquant que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables dans la commune,
 soit de demander au préfet que lui-même saisisse le tribunal administratif,
 soit de demander au maire de retirer son refus et, au cas de nouveau refus, de vous tourner vers le tribunal administratif.

Mais un permis de construire n’est pas délivré à la tête du client ; il est accordé s’il respecte les règles d’urbanisme. Le fait que des constructions aient été faites de façon illégale dans le quartier ne donne aucun droit à quiconque de construire illégalement.