Permis de construire conditionné à un PAE ?

Question. Ma société souhaite déposer un PC sur un terrain dont la zone du POS précise que l’urbanisation ne peut avoir lieu que "sous forme d’opérations d’ensembles compatibles avec un aménagement cohérent de la zone.... La réalisation des constructions étant subordonnée à la réalisation d’équipements".

Il s’agit selon le service de l’urbanisme d’un Plan d’aménagement d’ensemble, lequel n’est pas réalisé à ce jour.

Selon eux, nous pourrions déposer le PC sans risque, cependant même si nous avons la chance qu’il n’y ait aucun recours, ne risque-t-on pas un retrait pour fraude du fait d’un dépôt en violation des règles d’urbanisme, dont nous avions eu connaissance en amont.

Réponse. La mairie a certainement voulu dire "Programme d’aménagement d’ensemble" (PAE) et non "Plan d’aménagement d’ensemble".

Votre terrain est certainement en zone NA ou NB (POS) ou AU (PLU) et il n’est pas équipé.

Si tel est le cas, le permis de construire ne sera pas accordé s’il n’y a pas eu au préalable approbation d’un PAE.

Une commune peut créer sur tout ou partie de son territoire des secteurs d’aménagement dans lesquelles elle décide d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) qui conduit au versement d’une participation forfaitaire représentative du coût exact des équipements publics induits par les nouvelles constructions (C. urb., art. L. 332-9 et s. ; R. 332-25).