Question. Nous avons établi un état des lieux de sortie avec mon propriétaire,
tout allait bien. RAS à part l’usure normale (4 ans d’occupation quand même). Et le lendemain l’agence me rappelle et demande à bloquer la caution suite à un état de saleté avancée (bien sûr cela n’est pas vrai, le propriétaire qui était avec moi pour établir l’état de sortie avait bien tout vérifié).
Que faire et comment me défendre ?
Réponse. Seul compte l’état des lieux signé entre le propriétaire et vous-même. L’agent immobilier n’a aucune possibilité de lui-même revenir sur les termes de l’état des lieux (il n’est que le mandataire du propriétaire).
Délivrez une mise en demeure (LR AR) à l’agent immobilier de vous remettre le dépôt qui vous revient dans le délai de la loi, en rappelant l’état des lieux signé avec le propriétaire. En cas de refus de l’agent immobilier qui ne serait pas confirmé par le propriétaire, déposez une plainte.
Le propriétaire lui peut revenir sur l’état des lieux, mais c’est à condition de produire les preuves écrites de dégradations ou autres dégâts qui ne seraient pas consignés dans cet état des lieux. En cas de contestation, le juge devra trancher.
À la fin du bail, un état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés par le locataire. Le dépôt de garantie qu’il a versé lors de son entrée dans les lieux lui est alors restitué, sous réserve des sommes dont il resterait redevable, dans les deux mois suivant la remise des clés. Selon la jurisprudence, le délai de deux mois ne commence à courir qu’à compter de la remise des clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire.
Passé le délai de 2 mois, et si l’absence de restitution n’est pas justifiée, le montant du dépôt produit des intérêts au taux légal (0,04 % l’an en 2013), au profit du locataire.
Expulsion locative
bonjour à tous, j ai donné à l’agence une attestation de mutation mais le propriétaire le refuse, l’état des lieux de sorties et signé par l’agence et nous avons rendu les clés le meme jour, il refuse la restitution de caution , que faire ?
Bonjour, nous avons signé la semaine derniere un etat des lieux sortant avec notre agence immobiliere ; bien passé. Hier , l agence nous rappelle , nous accusant d avoir cassé des montant de fenetre qu ils n avaient pas vus au cours de l etat des lieux . Ont ils le droit de revenir sur cet etat des lieux cosigné et nous retenir la caution, ?merci
apres avoir signe l’etat des lieux par le propietaire ou il a constate se qui ne vas pas je m’engage a payer 8 jours apres par lettre recommander il me reproche que la hotte aspirante et sale et qu’il manque une clef que je n’ai pas .il me menace de me poursuivre en justice
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement.
Peut on revenir sur un état des lieux sortant signé par les 2 parties sans préavis (3 mois) comme indique la loi et remise des clefs le jour même, après vérification l’appartement n’ai pas propre pour les agences (travaux à prévoir suite à des devis importants).
Qu’elle sont les recours pour le propriétaire envers le locataire pour rendre la caution au locataire et j’attend votre réponse.rapidement. Merci d’avance.
Bonjour, peut-on contester (ou faire contester par huissier) un état des lieux de sortie signé par les deux parties en cas de non restitution du dépôt de garantie par le bailleur après 2 mois ? Merci de votre réponse
bonjour,proprietaire mon bien est geré par une agence. l’agence n’a pa
indiqué toutes les degradations du locataire sortant et donc n’a pas retenu ce qu’il fallait sur la caution, ai je un recourt contre l’agence ?
Bonjour.
Cela fait un mois que j ai quitte mon appartement en location et bien sûr j ai effectue contradictoirement un etat des lieux de sortie avec le proprietaire. Lors de la rédaction de cet etat des lieux tout s est très bien passé et rien de particulier n a été mentionne même pas un etat de vétusté. Le proprietaire m a même dit que l’appartement été propre et qu il n avait rien de particulier à dire.
Ce jour qu’elle n est pas stupéfaction de recevoir un mail de mon proprietaire m indiquant qu il avait constaté que j avais fume dans l appartement ce qui est vrai et que ce dernier était infecté de l odeur de cigarette. (Odeur qu il n a pas senti lors de l etat des lieux et non mentionné). Il me précise également sur le mail que les peintures sont jaunies. (Encore une fois de plus rien n est mentionné sur l etat des lieux de sortie). Il me reproche de ne pas avoir assuré l entretien de son appartement. (Toujours rien de mentionner sur l etat des lieux de sortie). Dans un grand moment de générosité il me précise qu il va lui même repeindre les murs du salon et qu il retiendra sur ma caution le coût de la peinture.
Ma question est donc toute simple : mon bon proprietaire peut il agir de la sorte alors que rien n est mentionné sur l etat des lieux de sortie signe contradictoirement. Peut il me retenir une partie de la caution.
Merci .
Bonjour,
J’ai effectuée un état des lieux de sortie en tant que locataire sortante et disons que le propriétaire n’a pas était très honnête. Peut- on contester des dégâts qui ont été commis a cause de mal façon ? ( exemple : du lino abimé car il a mal été collé au sol ).
Ensuite lors de l’état des lieux de sortie, le papier écrit n’a été fait qu’en un seul exemplaire et quand je suis partie je n’ai pas eu le papier de l’état des lieux de sortie. Résultat quand il me l’a renvoyer je me suis rendu compte qu’il avait rajouter des choses. Que puis- je faire ?
Enfin, une dernière question : comment peut -ton contester la facturation de travaux abusif ? ( exemple : l’intervention d’une entreprise de ménage alors que apres mon deménagement j’ai nettoyer l’appartement du sol au plafond ) J’espère que vous pourrez me répondre. Merci beaucoup
Bonjour j ai effectuer un etat des lieux d un local professionel qui est gérée par une agence le 15juillet 2015 il y avait deux ou trois défaut dans le local mais rien de méchant . Moi et l agence on a signé la fiche d etat des lieux . Mais a l heur aujourd hui le propriétaire a dit qu il ne Ve pu rendre ma caution parce que il y a d autre chose dans le local que sa la plaid pas et que la personne de l agence a oublier de ecrit d autre chose sur la fiche d etat des lieux . Donc je voudrai savoir si quand la fiche d etat des lieux est signé est ce que le propriétaire peut rajouter des chose sur cet fiche et déduire dans la caution
Bonjour mon pere a signe pour moi par procuration edl sortie .l’agence a ete hyper pointilleuse et a note plein de degradation dans l’appartement. A juge sale un evier certaines plainte .je vivais dans cet appartement rennove depuis un an . L appartement etait propre je ne l’ai pas degrade ily a juste mes trou rzbouche de mes tableau cestt out. Quels so t les lois recoirs poir contredire cet edl sortie aupres de lagence et faire en sorte que lon me restitue pa caution
Merci