Pignon en limite de propriété ?

Question. Nous avons reçu notre permis de construire et la construction commence début mai, par contre 1 pignon de notre maison sera en limite de propriété de terrain d’1 de nos voisins !!! la question qu’on se pose est la suivante : les artisans pourront-ils aller chez notre voisins pour monter ce pignon ainsi que pour l’enduire ?

Réponse. Non, sauf à obtenir un accord amiable de votre voisin.

S’agissant d’une nouvelle construction, le tour d’échelle ou échelage ne pourra pas être obtenu. La jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l’appliquer pour l’édification de constructions nouvelles (Rép. min. n° 01316 : J.O. Sénat, 28 févr. 2008, p. 387).

Le droit d’échelle aussi nommé "tour d’échelle" est un droit qualifié souvent mais de façon inexacte de servitude qui peut être établi par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d’une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. La délivrance d’un permis de construire un bâtiment en limite séparative, s’il peut rendre nécessaire l’usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d’institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères pour les modes d’établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ; l’accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d’une dépense supplémentaire, se révèle impossible ; les modalités de passage, la marge d’empiétement et le temps d’intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites. Le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier.