Plan ou acte pour l’assiette de la servitude ?

Question. J’ai acheté une maison en janvier 2007 ; lors de la signature le notaire nous a fait part de la présence d’une servitude sur le chemin d’accès de notre maison, sans pour autant nous lire les pages de servitudes. Depuis septembre dernier nous avons le projet de fermer le chemin mais sachant la présence de servitudes nous nous sommes renseignés. Au final, il y a 2 servitudes, l’une est très bien expliquée mais la seconde pose problème, servitude sur AD 299 au profit de AD 300 nommée comme "assiette en teinte verte", mais le problème c’est que cette assiette est dessinée sur 2 parcelles différentes et que la seconde parcelle n’est pas nommée dans l’acte. Ma question est de savoir si c’est ce croquis qui fait valeur ou est-ce l’acte ?

Réponse. Le notaire était tenu de vous lire l’intégralité de l’acte ou de vous en remettre un projet préalablement à la signature. En signant d’ailleurs vous reconnaissez avoir une eu une prise de connaissance régulière du contrat.

Ce n’est que si le plan a été annexé à l’acte qu’il fait preuve de la même manière que l’acte lui-même. Aussi à défaut d’annexe du plan à un acte notarié, l’acte devrait primer sur le plan. Ce serait toutefois moins vrai si le plan a été signé ou certifié ne varietur par tous les propriétaires concernés.