Plus de maintien du locataire dans les lieux loués ; prorogation du bail ; le tout dans certaines zones

Avec l’objectif que l’avantage du loyer conventionné ne constitue par une rente à vie pour des locataires inexpugnables, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE ou loi MLLE) a prévu, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou gérés par eux et situés dans certaines zones géographiques, que les locataires dont les ressources sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements n’ont plus droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds (CCH, art. L. 442-3-3).

Le décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 définissent les zones géographiques concernées par ce dispositif et caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ainsi, ces zones sont celles qui, parmi celles définies en application de l’article 31, h, 1 du Code général des impôts, connaissent une forte tension sur le marché locatif privé et qui constituent les zones A et B1 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

La même loi MOLLE a permis au bailleur social de proposer au locataire sous-occupant un logement, un nouveau logement correspondant à ses besoins (CCH, art. L. 482-1). A ce titre, est exceptionnellement reconnue, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d’économie mixte ou gérés par elles, la possibilité de proroger les baux des locataires sous-occupants lorsque ces logements sont situés dans certaines zones géographiques (CCH., art. L. 482-3). Ces zones sont définies par le décret du 8 décembre 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 précités, lesquelles sont identiques à celles du dispositif de suppression au maintien dans les lieux du locataire exposé ci-dessus.

 D. n° 2009-1517, 8 déc. 2009 ; J.O. du 10 déc. 2009
 A. 8 déc. 2009 ; J.O. du 10 déc. 2009