Plus-value après cessation de l’habitation à titre de résidence principale ?

Question. Je me suis séparés le 27/07/07 d’un homme avec lequel je vivait en vie maritale. Nous avons une maison que nous vendons. Le compromis de vente a été signé le 03/07/09 pour une signature de la vente définitive prévue au plus tard le 16/10/09.

J’ai continué à honorer la moitié du crédit jusqu’au 01/01/2008.

Je me suis trouvé un appartement le 05/10/07.

On me dit que je dois payer une taxe si la vente du bien est réalisée après deux ans après que je sois partie de ma maison principale. Mais ayant réglé la moitié du crédit jusqu’au 01/01/08 ces deux ans ne devraient-il pas partir de cette date ?...

Réponse. Il s’agit certainement de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Pour être exonérés de cet impôt, à l’occasion de la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale des concubins séparés ou des partenaires ayant rompu un PACS, il faut :
 que les intéressés aient vécu en concubinage ou qu’ils aient été liés par un PACS jusqu’à leur séparation ;
 que l’un des ex-concubins ou des ex-partenaires occupe le logement jusqu’à sa mise en vente ;
 et que la cession intervienne dans les délais normaux de vente : deux ans semble être un grand maximum dont il faudra justifier et ce délai commence à courir du jour de la séparation, les dates de paiement des termes du prêt n’ayant dès lors aucune incidence.