Plus-value après passage de la séparation de biens à la communauté universelle des biens ?

Question. Deux époux mariés sous la séparation de biens. Mme achète une maison depuis louée au prix de 150.000 EUR en 2005. M. et Mme décident de passer à la communauté universelle des biens présents et à venir en 2007 ; dans l’acte notarié publié alors au bureau des hypothèques la maison, toujours louées, évaluée 180.000 EUR. Quelle est la date et quelle est la valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value, la maison étant vendue en 2010 ?

Réponse. Le transfert dans l’avoir de la communauté universelle des biens présents et à venir des époux d’un bien immobilier acquis par l’un alors qu’il était marié sous la séparation de biens est une opération qui est considérée au plan fiscal comme intercalaire. Il en ainsi même si le transfert en communauté a été publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. En cas de vente du bien tombé en communauté, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l’acquisition faite par l’époux alors séparé de biens.

 Rép. min. Dord ; J.O. A.N., 4 juin 2001, p. 3.246, n. 54.825