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Question. Les héritiers sont-ils soumis à la plus-value sur le bien reçu dans le cadre d’une donation partage ? J’ajoute que la propriété immobilière dont il s’agit a été acquise en novembre 2008 (préemptée) par une commune dans le but d’y construire des logements sociaux. Dans le cas où la plus-value n’aurait pas dû être payée quelle démarche doit-on faire et auprès de quel organisme pour récupérer les sommes versées ?
Réponse. Il n’existe aucune exonération spécifique de l’impôt sur la plus-value quand le bien vendu provient d’une donation-partage. Pour l’entrée dans le patrimoine des vendeurs est retenue la date de l’acte de la donation-partage.
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