Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à la loi de finances de 2012 qui va paraître.

Conditions

Le vendeur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er févr. 2012, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien secondaire intervient au bout de 30 ans au lieu des 15 ans actuels (Loi n° 2011-1117 du 19 sept. 2011, J.O. du 20). Cette règle fait l’objet d’une exception en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale, à condition de réinvestir le produit de la plus-value.

Pour bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée (via une SCI), au cours des 4 années précédant la cession (loi art. 5 ; CGI art. 150 U-II-1° bis nouveau).

L’exonération est limitée à la première cession d’un logement réalisée à compter du 1er févr. 2012. Le bénéfice de cet avantage s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires du logement à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle du logement (CGI art. 150 U-II-3°).

D’autres mesures de tempérament sont prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011.

Le vendeur doit réinvestir dans les deux ans.

Le vendeur doit procéder au remploi du prix de cession dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Seule la fraction du prix de cession réemployée est exonérée.

L’exonération s’applique, quel que soit le montant du prix de cession, mais à la seule fraction que le cédant remploie, dans un délai de 24 mois à compter de la cession (CGI art. 150 U-II-1° bis et 150 VA).

Le montant du prix de cession qui n’est pas réemployé à l’acquisition ou à la construction d’un logement affecté à l’habitation principale est taxé selon les règles de droit commun, soit une imposition dégressive à partir de la 5e année, puis une exonération totale au bout de 30 ans.

En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement.