Question. J’ai lu votre article (sur gate-notaires.fr) sur la possibilité d’avoir plusieurs notaires lors d’ une succession

or ce n’ est pas ce que l’on m’a dit et non écrit ...

d’après mes informations le notaire désigné par l’héritier qui a la plus grande part est seul décideur

quand j’ai pris mon propre notaire j’ai dû payer chaque lettre, chaque action de sa part sur mes économies

le notaire chargé de la succession étant payé par les liquidités du compte succession.

J’aimerai savoir où trouver le texte de loi qui régit le code du notaire lors d’une succession en cas de pluralité de notaires

par avance je vous en remercie

Réponse. Le site gate-notaires.fr est en cours de fusion avec jurisprudentes.net.

L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’en augmente pas l’émolument, sauf si l’acte est rétribué en fonction du nombre d’heures passées (art. 10 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié, portant tarif des notaires).

Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l’art. 4 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat des art. 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.

On considère que le concours entre deux notaires répond à une nécessité psychologique et à un besoin pratique. Souvent en effet un contractant souhaite demander à son notaire personnel de participer à la rédaction de l’acte afin d’avoir la certitude que ses intérêts seront sur-protégés parce qu’ils seront défendus par l’officier public de son choix. Sa tranquillité d’esprit est accrue et le coût de l’acte ne s’en trouve pas modifié pour autant car le montant global des émoluments, tarifé par la loi, est réparti entre les deux notaires intervenant, en fonction des règlements en vigueur. Chaque contractant désire par conséquent bénéficier des conseils de son propre notaire.

Le concours n’est possible qu’entre deux notaires (Règl. national, art. 60, al. 2 ; J. O. du 3 janvier 1980).

Dans le cas du règlement d’une succession, le concours et le partage de l’émolument est exclu pour les déclarations de succession, les attestations de propriété, les certificats de mutation et les procès-verbaux d’adjudication judiciaire (Règl. national, art. 63). Il ne l’est pas pour les autres actes du règlement de la succession, comme la liquidation, le partage, le compte complémentaire, une délivrance de legs, la vente ou la licitation des biens de la succession, etc.