Point de départ de l’indemnité d’occupation après divorce ?

Question. Pendant la procédure de divorce Mme occupait le logement commun moyennant la prise en charge des mensualités du prêt. Le divorce a été prononcé. A compter de quelle date puis-je faire remonter le point de départ de l’indemnité d’occupation que je demande.

Réponse. A condition que cela n’ait pas pour effet de remonter à plus de cinq ans, l’indemnité d’occupation commencera à courir à partir du moment où les mesures provisoires décidées par le juge aux affaires familiales cesseront de s’appliquer en vertu de l’article 254 du Code civil, c’est-à-dire à partir du jour où le divorce sera définitif comme ayant acquis force de chose jugée (votre avocat vous précisera cette date).

Statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M. et Mme, l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 14 septembre 2004 avait condamné Mme à payer à M. une indemnité pour l’occupation de l’immeuble commun du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 et avait écarté de la masse communautaire, le montant des pensions alimentaires impayées par M.

Mme a fait grief à cet arrêt de l’avoir condamnée à payer à M. la somme de 26.070,91 EUR à titre d’indemnité d’occupation de la maison pour la période du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002.

Le pourvoi de Mme a été rejeté.

La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait justement énoncé qu’en application de l’article 254 du Code civil, les mesures provisoires édictées par le juge conciliateur conservaient leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prenait force de chose jugée et en a déduit, à bon droit, que, postérieurement à cette date, Mme était redevable d’une indemnité d’occupation ; que le moyen est mal fondé.

 Cass. Civ. 1re, 23 mai 2006 (N° de pourvoi : 05-17.502 D), rejet