Point de départ des intérêts dus par le notaire

Question. Pour une succession, le notaire a encaissé plus de 150000€ il y a deux ans et qu’il va maintenant répartir entre les héritiers. Le notaire accepte de décompter au profit des héritiers les intérêts de la CDC mais il nous dit qu’il y a une franchise de trois mois d’intérêts. Pouvez-vous confirmer ?

Réponse. Non c’est faux, il n’existe pas une telle franchise. Les fonds doivent être immédiatement déposés par le notaire à la CDC. Pendant trois mois il s’agit de fonds dit libres et ensuite de fonds consignés (petite consignation).

L’intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article 15, alinéa 3, du décret du 19 décembre 1945, modifié par le décret du 3 novembre 1967 , est décompté et réglé trimestriellement au taux trimestriel de 0,25 % (A. 30 déc. 1997, art. 1er : Journal Officiel 14 Janvier 1998). Ce taux s’applique également aux dépôts libres.