Point de départ du délai de l’exercice de l’action en rescision pour cause de lésion ?

Question. Je ne pense pas que vous ayez déjà répondu à cette question. Quand part le délai de deux ans à compter du jour de la vente pour exercer l’action en rescision en cas de lésion, plus exactement le jour de la vente c’est le jour du compromis ou le jour de l’acte notarié de vente ?

Réponse. Au sens de l’article 1676 du Code civil, le jour de la vente c’est celui où les parties ont exprimé leurs volontés respectives de vendre et d’acheter, donc le jour de la promesse synallagmatique de vente ou le jour de la vente sous seing privé (le compromis). C’est ce que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises (Cass. Civ. 3e, 29 janv. 1992 ; Bull. Civ. III, n. 35). Il en serait autrement toutefois si un élément essentiel de la convention de vente a été modifié entre le jour du compromis et le jour de l’acte de réitération ; dans ce cas le délai part du jour de l’acte notarié (Cass. Civ. 3e, 29 mars 2000, pourvoi n° 98-16.741).