Question. Après mon divorce, est-ce que je peux demander une indemnité d’occupation dans la limite de cinq années depuis le jour de l’ONC ? Et jusqu’à quelle date ?

Réponse. L’ex-époux qui agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée est en droit d’obtenir une indemnité d’occupation du bien immobilier pour toute la période écoulée depuis la date de l’assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu’à celle où l’occupation privative a pris fin, qu’en revanche s’il forme sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité mais portant seulement sur les cinq dernières années qui précédent sa demande.

Cette règle est rappelée par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 9 déc. 2009 (pourvoi n° 08-12.176) rendu sous l’empire des anciens textes. Il faut aujourd’hui substituer la date de l’ordonnance de non-conciliation à la date de l’assignation en divorce.

Le tout cependant sous réserve qu’il n’y ait pas dispense d’indemnité pour la période courant jusqu’au jour où le divorce est devenu définitif.

Sur ce sujet, voir aussi un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 avril 2011.