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FAQ

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Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié

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Portée d’un dépôt de pièces notarié ?

mercredi 3 février 2010 , par Juris Prudentes

Question. J’ai une question de néophyte : quelle est la portée d’un dépôt de pièces "conservé aux minutes..." mais non publié aux hypothèques ? ... Alors même que l’acte de dépôt mentionne que le notaire doit en assurer la publicité... En l’espèce, il s’agit des statuts d’une ASL de lotissement.

Réponse. De conférer date certaine aux statuts déposés, accessoirement d’en assurer la conservation.

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