Contre les clauses de style et les contrats types

Actes notariés

Belle et juste définition du contrat par Yves Bismuth, avocat à la Cour (in Cahiers de droit de l’entreprise n° 4, juil. 2008, 39 : "Les clauses-types dans les contrats informatiques : le surgelé contractuel !) : Le contrat a pour but de comprendre les besoins et les traduire en termes juridiques, d’analyser la solution et la traduire en termes d’engagement, d’anticiper les différends et les traduire en obligations.

L’auteur ajoute que, dans le domaine très évolutif qu’est celui de l’informatique, l’insertion de clauses-types répondra difficilement à ces exigences.

S’il est un autre domaine où les clauses-types gâtent le contrat, c’est bien celui du droit immobilier, au regard en particulier des rédactions des actes notariés actuels qui sont devenus un recueil de clauses de cette nature puisées dans des formulaires informatiques.

Le "surgelé contractuel" visé par le confrère aboutit, selon lui, à un assemblage qui ne peut traduire une pensée cohérente et surtout la définition d’obligations équilibrées.

Toute clause-type, dans un contrat immobilier comme dans un contrat informatique, peut s’avérer dangereuse pour l’homogénéité d’un contrat lisible et compréhensible à la simple lecture de ses articles.

Les articles d’un contrat doivent être complémentaires et surtout marquer "le sens du contrat" Assembler n’est pas rédiger !, conclut l’auteur précité qui ajoute : "Et que dire de l’erreur d’ajouter des clauses-types dites personnalisées à des clauses-types préexistantes dont on méconnaît le sens et en détruit la portée. En effet, la clause-type ne s’accorde qu’avec une prestation simple et standard et s’avère rapidement en totale inadéquation lorsque la prestation devient plus complexe ou fait l’objet de négociation. Ainsi, toute modification ou personnalisation peut remettre en cause la cohérence de l’ensemble."

La clause-type n’a pas sa place dans contrat portant sur un bien ou un droit immobilier. Il faut cesser de renvoyer au juge la charge d’interpréter ou de rechercher la volonté des parties. C’est au professionnel qualifié et à lui seul, à peine de voir sa mission même disparaître, qu’il appartient de rédiger ; il doit donc, avant tout, être un auteur et l’auteur de l’acte qu’il reçoit ou fait signer. Le notaire, en utilisant le logiciel GENAPI ou un autre programme de traitement de texte, d’une part, perd sa qualité d’auteur mais, d’autre part et surtout, se dispense de la recherche de la volonté réelle des parties et de sa traduction en termes d’engagements avec souvent le corolaire d’une dispense du conseil dû aux parties à l’acte.

Intégrer à un acte de vente immobilier des clauses-type comme celles citées infra et aligner ces clauses révèlent plus que la fainéantise ou l’incompétence ; c’est une malhonnêteté dont les parties à l’acte sont les victimes. Ces dernières doivent refuser de signer des actes constitués de la superposition de telles clauses-types et qui, d’aucune manière, ne peuvent refléter leur volonté et déterminer leurs engagements. Quant à celles qui qui ont déjà signé et qui s’aperçoivent que l’acte n’est pas conforme à leur volonté, elles n’ont que la solution de demander au juge l’interprétation des clauses, mais en engageant la responsabilité du rédacteur. Ce ne sont que les conventions légalement formées et non altérées par un vice du consentement qui, selon l’article 1134 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il existerait cependant une autre voie consistant à institutionnaliser les clauses-types et allant jusqu’à la création de contrats-types, à l’instar de ce qui existe dans d’autres domaines (construction, assurances, marchés publics et privés, etc.). Dès lors le recours à un professionnel rédacteur n’aurait plus aucune justification ; l’enregistrement de la convention au bureau des hypothèques suffirait.

Pierre Redoutey