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Pour le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois, le RSA est assimilé au RMI
Article 12 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit :
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : "ou du revenu de solidarité active".
Pour le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois, le RSA est assimilé au RMI, mais sans effet rétroactif, comme écrit précédemment
RSS 2.0
Bonsoir, lorsque l’on fait parti du dispositif RSA mais qu’on ne perçoit plus l’allocation RSA, est ce que l’on peut raccourcir le préavis de trois mois à 1 mois ? Cordialement. Céline