Pouvoir dans la VEFA de "notamment" vendre la partie boisée du terrain

Une société civile immobilière (SCI) a acquis un lot d’un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu’elle a divisés en lots vendus en l’état futur d’achèvement, les actes de vente étant établis par la société civile professionnelle notaire ; le syndicat des copropriétaires Park Avenue ainsi que plusieurs copropriétaires ont assigné la SCI et la SCP en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d’Annecy-le-Vieux d’une partie du terrain d’assiette. Le notaire a été appelé en garantie.

Ayant constaté que les actes de vente stipulaient que l’acquéreur conférait au vendeur "d’une manière générale le pouvoir de passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour répondre aux désirs de la commune d’acquérir une partie de l’assise de la copropriété, notamment la partie boisée, à première demande de sa part", et relevé, par motifs propres, que le terme "notamment" ne permettait pas aux acquéreurs de connaître l’étendue de leur engagement tandis que l’expression "partie boisée", en créant une confusion avec la notion d’espace boisé, rendait imprécis l’objet même de la cession, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions relatives à la matérialisation de l’étendue de la cession dans les plans annexés aux contrats de vente, que ses constatations sur le caractère simplement indicatif de la référence à la "partie boisée" du terrain rendaient inopérantes, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI avait commis une faute en tenant les acquéreurs dans l’ignorance de l’étendue et de l’objet de leur engagement de céder, et que la SCP avait failli à son devoir de conseil en ne révélant pas à ceux-ci la portée de la clause.

La responsabilité du notaire instrumentant en revanche est écartée.

 Cass. Civ. 3e, 13 avril 2010 (N° de pourvoi : 09-10459 / 09-10799), non publié, cassation partielle