Pouvoirs du juge de l’exécution au regard d’un acte notarié

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Selon l’arrêt attaqué, la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié une saisie-attribution au préjudice de M. X, ce dernier a saisi un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié.

Pour rejeter la demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.

La décision est censurée. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire.

 Cass. Civ. 1re, 11 juin 2009 (arrêt n° 1048 du 11 juin 2009 (pourvoi n° 08-10.843), cassation