Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
Bail et baux - habitation - rural ou à ferme - commercial - professionnel - droit commun - location gérance. Questions et réponses.
Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
Question. Je pense que la question ne vous a pas encore été posée ; En tout cas je ne l’ai pas vu sur votre site. Je suis locataire et je voudrais réduire le délai de préavis à un mois pour cause de mutation professionnelle. Le problème c’est que mon employeur ne m’impose pas cette mutation ; je l’ai demandée (pour le siège social qui est à 50 Km) afin d’être près de mes parents âgés. Mon employeur vient de me donner son accord. Alors ? Quid du délai.
Réponse. Vous êtes en droit de bénéficier du délai de préavis réduit. La Cour de cassation a statué dans ce sens. Voyez cet article sur le site de l’Office Notarial de Baillargues : ONB.