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Préavis réduit à un mois en cas de mutation professionnelle choisie et non imposée ?

jeudi 28 janvier 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je pense que la question ne vous a pas encore été posée ; En tout cas je ne l’ai pas vu sur votre site. Je suis locataire et je voudrais réduire le délai de préavis à un mois pour cause de mutation professionnelle. Le problème c’est que mon employeur ne m’impose pas cette mutation ; je l’ai demandée (pour le siège social qui est à 50 Km) afin d’être près de mes parents âgés. Mon employeur vient de me donner son accord. Alors ? Quid du délai.

 

Réponse. Vous êtes en droit de bénéficier du délai de préavis réduit. La Cour de cassation a statué dans ce sens. Voyez cet article sur le site de l’Office Notarial de Baillargues : ONB.

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