Le locataire d’un appartement loué par bail d’habitation donne congé aux propriétaires du logement qu’il occupe à Caen en faisant valoir qu’il a obtenu un premier emploi en région parisienne.

Les bailleurs retiennent le dépôt de garantie en estimant que le jeune homme ne peut bénéficier du préavis réduit à un mois, prévu par l’art. 15, alinéa 2 de la loi du 6 juill. 1989, puisqu’il avait déjà été affilié à la sécurité sociale pour un premier emploi obtenu des années plus tôt.

Le Tribunal d’instance de Caen accueille cependant la demande du locataire et condamne les bailleurs à rendre le dépôt de garantie, augmenté des intérêts légaux.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi des propriétaires bailleurs.

Le tribunal qui constate que le preneur d’un bail d’habitation a obtenu un emploi et peut retenir l’emploi d’étudiant occupé par le preneur alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire n’est pas un premier emploi au sens de l’art. 15, alinéa 2 de la loi de 1989, en déduit exactement qu’il doit bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois.

 Cass. Civ. 3e., 29 juin 2011, rejet (à voir sur LegiFrance)