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Mutations de jouissance (baux)

Bail et baux - habitation - droit commun - location gérance

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Préavis réduit : situation du locataire en chômage ?

mercredi 3 novembre 2010 , par Juris Prudentes

Question. Avec ma femme nous avons pris une maison en location le 1er janvier 2009. Six mois après j’étais au chômage et je n’ai pas trouvé de travail depuis. Les charges du loyer étant trop lourdes, nous donnons congé du logement au propriétaire. Pouvez-vous me confirmer que du fait de la perte de mon travail, nous avons droit au délai réduit de préavis d’un mois ?

Réponse. La situation de chômage n’est pas une assurance de pouvoir donner congé avec un délai de préavis réduit pendant tout le cours du bail. Il faut qu’il y ait perte d’emploi et que cette perte puisse être reliée par le temps au congé donné. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation et relaté ici :

Congé donné par un locataire en chômage

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