Question. Votre article à la suite de l’affaire Apollonia nous inquiète. Nous allons acheter un appartement en VEFA à Pau alors que nous habitons Mirmande. Le notaire nous envoie le projet d’acte de vente et nous écrit que nous pouvons signer avant l’expiration du délai d’un mois. Il nous envoie aussi un modèle de procuration à signer chez un notaire de Mirmande. Par pli séparé nous recevons aussi le projet de règlement de copropriété. Quelles précautions devons-nous prendre ?

Réponse. L’article auquel vous vous référez est celui-ci : Pourquoi une procuration notariée pour acheter en l’état futur d’achèvement ?

Concernant le règlement de copropriété. Exigez une copie de l’acte régularisé aux lieu et place du projet qui pourrait être modifié avant signature.

Concernant l’achat en état futur d’achèvement :
 Privilégiez un déplacement pour la signature plutôt que l’envoi d’une procuration, ce qui vous permettra, lors de la signature, de demander toutes précisions utiles au notaire. Autre solution : désignez un mandataire autre que le clerc du notaire, mandataire à qui vous pourriez donner vos instructions.
 Profitez de votre entier délai d’un mois pour examiner et faire examiner les documents reçus, donc ne renoncez pas à ce délai de protection légale.
 Lors de la signature, exigez une lecture intégrale de l’acte - cela ne peut vous être refusé - ce qui vous permettra de voir des modifications éventuelles par rapport au projet.
 Auparavant prenez assistance et conseil d’un juriste, un notaire (son intervention sera gratuite s’il participe à l’acte) ou un avocat (il vous facturera des honoraires).
 Vous-mêmes ou votre mandataire demandez à consulter les documents suivants prévus par l’article R. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation et qui doivent être déposés aux minutes du notaire : les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, éventuellement dans le cadre d’un groupe d’immeubles ou ensemble immobilier, le plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux, ainsi que le devis descriptif servant de base aux marchés ou la notice descriptive "arrêté du 10 mai 2008". Ces documents qui s’appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s’y rapportent, sont d’une nature et consistance différentes de ceux qui ont dû vous être communiqués avec le projet d’acte de vente (plan coté du local vendu et notice indiquant les éléments d’équipement propres à ce local qui doivent être annexés au contrat de vente).
 Demandez aussi à voir les justificatifs des garanties intrinsèque ou extrinsèque d’achèvement, ainsi que ceux des assurances (attention aux lettres de couverture ou attestations qui ne peuvent se substituer aux polices ou contrats d’assurance), ainsi que l’état hypothécaire hors formalité.

En conclusion, sauf si vous avez des compétences particulières en ce domaine, je vous conseille de vous faire assister par un autre notaire ou un avocat en leur donnant mission précise de faire les vérifications indiquées plus haut.

P. Redoutey