Préemption en cas de vente d’un appartement loué à EDF ?

Question. Est il exact que si le locataire est un institutionnel, il n’est pas nécessaire de le prévenir d’une vente et qu’il ne peut exercer de droit de préemption ?

Je loue un appartement à EDF, qui lui-même est locataire. je viens d’apprendre que l’appartement a été vendu. merci

Réponse. Le dispositif du droit de préemption prévu par la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les locaux d’habitation principale ou les locaux à usage mixte d’habitation principale et professionnel. Dans votre situation, les locaux ne sont pas l’habitation principale d’EDF. De plus le propriétaire ne doit donner congé pour vendre avec offre d’achat que s’il entend vendre libre de toute location et de toute occupation ; dans ce cas, il n’a aucune information préalable à donner au locataire mais doit simplement prévenir ce locataire après la vente.