Prélèvement de la commission par le notaire pour l’agent immobilier ?

Question. Est-ce que le notaire est autorisé à prélever sur les fonds du prix de vente le montant de la commission de négociation de l’agent immobilier, au vu du seul contenu du compromis contenant l’engagement de payer cette commission ?

Réponse. Oui. La Cour d’appel de Montpellier (Ch. 1, sect. A), par un arrêt du 29 juill. 2009 (R.G. n° 08/2785), a statué dans ce sens :

N’engage pas sa responsabilité civile, le notaire qui remet la somme de 33.000 EUR au vendeur, correspondant au prix de vente de l’appartement (37.000 EUR) déduit de la rémunération de l’agent immobilier chargé de la vente (4.000 EUR), dès lors que le vendeur s’est engagé de manière claire et sans équivoque à rémunérer l’agent immobilier.

La Cour de Montpellier ajoute qu’en effet, le vendeur ne peut exciper d’une lecture tronquée du compromis de vente pour engager la responsabilité tant de l’acquéreur que du mandataire et du notaire en soutenant qu’au paragraphe financement de l’acquisition les honoraires de négociation sont ajoutés au prix principal de vente, à la provision pour frais d’acte d’achat et aux autres provisions pour meuble pour un total de 44.325 EUR dans la mesure où à ce paragraphe, il est adjoint au membre de phrase « honoraires de négociation » la mention « si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur ».