Prérogatives du maire informant de l’obligation de souscrire une assurance DO ?

Question. Je fais construire une maison pour mon habitation principale par un groupement d’artisans. La banque qui m’a accordé le prêt n’exige pas de dommage ouvrage. Je viens de recevoir mon arrêté de permis de construire et dans une rubrique intitulée "information - à lire attentivement" et placée après la signature il m’est demandé de souscrire une assurance dommage ouvrage. Le maire ne dépasse-t-il pas ses prérogatives ?

Réponse. Au contraire, c’est une obligation d’information qui pèse sur le maire. L’assurance dommages ouvrage, dans votre situation, est obligatoire. Même si aucune sanction pénale n’existe en cas d’infraction - toujours dans votre situation -, il est toutefois de votre intérêt de souscrire une telle assurance, d’une part, pour être couvert des dommages à l’ouvrage, d’autre part, en cas de vente de la maison dans les dix ans, car l’acquéreur alors pourrait l’exiger.