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Mme X, qui prétendait à la reconnaissance de l’usucapion ou prescription acquisitive, ne produisait aucun élément probant corroborant ses affirmations sur l’occupation continue de la cave litigieuse, par elle ou ses locataires, depuis 1968 ou même depuis le 10 juillet 1991 et qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucune possession ininterrompue, à titre de propriétaire, depuis dix ans et encore moins depuis trente ans lorsqu’elle avait été assignée le 14 décembre 2004.
En conséquence, la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Cass. Civ. 3e, 12 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.001), rejet
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