Prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation ?

Question. Maison achetée en indivis 50/50 par deux époux séparés de biens durant le mariage. Divorce prononcé en 2000. Le mari occupant la maison depuis le divorce, la femme demande une indemnité d’occupation ; elle obtient satisfaction par un jugement du tribunal devenu définitif fin 2006. L’ex-mari n’a encore rien payé. Est-ce qu’il peut invoquer la prescription quinquennale pour la moitié de l’indemnité d’occupation qu’il doit ?

Réponse. Non, pas dans une telle hypothèse.

Une cour d’appel a confirmé le montant de l’indemnité d’occupation due par le mari pour la jouissance privative de l’immeuble indivis. Cette indemnité ayant été fixée par un jugement ayant acquis force de chose jugée, le mari débiteur ne peut se prévaloir de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (CA Versailles, Ch. 1, sect. 1, 7 janv. 2010, R.G. N° 08/07903).

Attention, ce n’est pas la moitié de l’indemnité d’occupation qui est due par l’un des ex à l’autre mais la totalité. L’indemnité est due à la masse indivise et il est procédé ensuite au partage de cette masse.

Vous avez posé une autre question, mais, je vous le rappelle, il n’est répondu qu’à une seule question par message et par visiteur. Une simple et rapide indication toutefois ;

Les charges de l’ASL du lotissement ont un caractère contraignant et ne sont pas liées à l’occupation privative du bien indivis. Elles doivent être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Ces charges ayant été réglées par le mari seul, ce dernier dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision.

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