Prescription sur un bout de terrain pris par la commune ?

Question. La mairie qui m’a pris un bout de mon terrain ( 36 m2) en 1977 n’a jamais réalisé les travaux prévus. en conséquence mon mur de clôture est resté en l’état et donc les 36 m2 sont toujours "chez moi". Est ce que la prescription trentenaire peut fonctionner dans le cas d’un terrain appartenant au domaine public. Donc puis je réclamer de récupérer mon bout de terrain et comment ? Un employé de la mairie m’a répondu que non. Que la prescription trentenaire ne s’appliquait pas au domaine public. Merci de votre aide.

Réponse. Il est exact que l’on ne peut prescrire sur le domaine public, mais, dans votre cas, le terrain n’est pas dans le domaine public puisque vous en avez la possession et il est douteux qu’une décision de classement dans le domaine public ait été prise par la commune. Aussi, apparemment, vous semblez remplir les conditions de la prescription : une possession paisible, publique, non équivoque, continue et ininterrompue, à titre de propriétaire pendant dans trente années, avec un petit doute sur le caractère équivoque ou non équivoque de la possession.

Si la prescription s’applique, vous n’avez rien à réclamer puisque vous êtes propriétaire...